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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


Délégation est donnée à Mme Auréliane Labourdette, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Ludovic Planté, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Sébastien Justum, conseiller référendaire détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.