Après en avoir délibéré le 10 mai 2022,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'Arcep est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »).
Le présent projet de modification prévoit d'intégrer une annexe 2 au TNRBF intitulée « Adaptation du tableau national de répartition des bandes de fréquences aux circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ». Cette annexe peut être mise en œuvre en circonstances de crises, telles que prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense, à savoir la guerre, l'état de siège, la mobilisation générale, la mise en garde ou la déclaration d'état d'urgence.
L'Arcep note que l'objectif de cette annexe au TNRBF est de donner des droits supplémentaires aux affectataires ministère des Armées (ci-après « DEF ») et ministère de l'intérieur (ci-après « INT ») en attribuant un statut d'affectataire prioritaire à ces administrations afin de leur permettre d'utiliser temporairement certaines bandes de fréquences nécessaires à la gestion de la crise.
L'Arcep tient à souligner que la mise en œuvre éventuelle de l'annexe 2 du TNRBF ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep des droits que leur confèrent les assignations déjà enregistrées au Fichier national des fréquences (FNF). Ainsi, seules les fréquences disponibles et inutilisées constitueront des ressources spectrales supplémentaires auxquelles les ministères concernés pourront avoir accès au titre de cette annexe du TNRBF.
Enfin, l'Arcep a accordé une attention toute particulière à la définition des modalités de suppression des assignations enregistrées pendant le temps de crise. L'Arcep accueille donc favorablement les précisions suivantes prévues à l'annexe 2 du TNRBF :
- lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense prennent fin, l'annexe 2 cesse de produire ses effets ;
- les assignations afférentes, enregistrées par les affectataires DEF et INT, au titre des dispositions inscrites dans la nouvelle annexe 2 du TNRBF, sont supprimées dans les deux semaines. Les assignations que DEF et INT souhaiteraient préserver doivent faire l'objet d'une nouvelle procédure de coordination.
Par ailleurs, l'Arcep comprend que l'accord donné à l'implantation d'une station dans le cadre de la procédure COMSIS (1), qui résulterait de l'exécution de l'annexe 2 du TNRBF, prend fin dès la fin du temps de crise.
Conclusion
L'Autorité n'émet pas d'objection sur le projet de modification du TNRBF portant sur son adaptation aux circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour les régions 1 et 2 et prend acte du projet des modifications relatives à la région 3.
L'Autorité restera vigilante sur les futures évolutions de l'annexe 2 du TNRBF, en particulier pour le traitement des bandes de fréquences que l'Arcep attribue par allotissement.
Enfin, dans l'hypothèse où cette annexe au TNRBF serait mise en œuvre, dans les cas définis à l'article L. 1111-2 du code de la défense, l'Arcep souhaite être étroitement associée à son exécution.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.