Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le magistrat général Thomas Bride, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires ;
3. M. le magistrat colonel Alexis Gautier, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires ;
4. M. le magistrat colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence du chef de la division ;
5. Mme le magistrat colonel Olivia Luche-Rocchia, cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence du chef de la division ;
6. M. l'officier greffier principal Cyril Fontaine, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef de la division ;
7. M. Mathieu Rhée, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. Mme Barbara Aventino-Martin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence du chef du bureau.