ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE CONCERNANT LE FINANCEMENT, LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS STRATÉGIQUES PRIORITAIRES EN RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, SIGNÉ A BREST LE 11 FÉVRIER 2022
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie, ci-après dénommés « les Parties » ;
Rappelant que, lors de la visite officielle de Franck Riester, ministre délégué en charge du Commerce extérieur et de l'Attractivité, le 19 octobre 2021 en Tanzanie, le ministre Franck Riester et le Vice-Président de la République unie de Tanzanie, Philip Isdor Mpango ont réaffirmé leur volonté commune de développer les relations économiques entre la Tanzanie et la France et de renforcer les investissements français en Tanzanie ;
Rappelant que le Gouvernement de la République unie de Tanzanie a désigné le développement des infrastructures comme une priorité stratégique dans le cadre du programme Vision 2030 ;
Notant la volonté de la France de soutenir la stratégie de développement de la Tanzanie et de promouvoir la participation et les investissements français notamment dans les domaines des transports, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la santé, de l'agriculture et du tourisme ;
Rappelant les liens forts existant entre la France et la Tanzanie du fait de leur voisinage dans l'océan Indien via les départements français de La Réunion et de Mayotte ;
Rappelant que la sécurisation des zones d'exclusivité maritime et des zones côtières est une condition essentielle au développement prospère des activités liées à la pêche, à l'aquaculture et aux activités portuaires, et des industries stratégiques situées sur les littoraux ;
Notant que les deux Parties, sur la base de leur proximité géographique, se sont engagées à développer une économie bleue durable ;
Considérant que la commande publique en République unie de Tanzanie est régie par les textes suivants : la loi sur les marchés publics Cap 410, les lois de la République unie de Tanzanie et les règlements et politiques pertinents ;
Agissant sur une base d'égalité et de bénéfices mutuels ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objet du présent accord
L'objectif du présent accord est la coopération dans les domaines des transports, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la santé, de l'agriculture et du tourisme, et des possibilités d'investissements en République unie de Tanzanie.
Article 2
Informations relatives aux projets stratégiques prioritaires
Le Gouvernement de la République française s'engage à prendre toutes les mesures propres à promouvoir ces projets auprès des investisseurs français. Par ailleurs, il s'engage à fournir à ces investisseurs toutes informations utiles sur la disponibilité d'éventuels financements, subventions et autres formes de soutien public français, afin de faciliter la participation d'investisseurs potentiels à de tels projets et d'assurer une promotion durable de l'industrie locale et des partenariats fructueux entre des entreprises tanzaniennes et françaises.
Si un financement public est retenu, les Parties concluront une convention de financement spécifique pour chaque projet convenu.
Article 3
Engagements en faveur de la lutte contre la corruption
Les Parties s'engagent à développer les projets agréés dans le plein respect de la législation française et tanzanienne en vigueur et à appliquer les bonnes pratiques internationales visant à prévenir, détecter et poursuivre la corruption, ainsi qu'à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption du 14 décembre 2005 et des mécanismes régionaux de lutte contre la corruption.
Article 4
Engagements en faveur du respect d'autres obligations et normes internationales
Les Parties s'engagent à maintenir des normes strictes en matière de santé, de sécurité, d'environnement, de travail, de transparence, de bonne gouvernance et de gestion durable de la dette, et à respecter toutes les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'Homme conformément aux lois et politiques applicables de chaque pays, lors du développement des projets stratégiques prioritaires.
Article 5
Engagements en faveur du respect du développement durable
Les Parties s'engagent à développer les projets stratégiques prioritaires d'une manière assurant le maintien d'un engagement en faveur de la responsabilité environnementale ainsi que la préservation des caractéristiques écologiques et sociales uniques de la région de l'Afrique de l'Est.
Article 6
Outils de financement des projets stratégiques prioritaires
Le Gouvernement de la République française confirme son intérêt pour un appui à des projets stratégiques prioritaires de la République unie de Tanzanie ainsi que pour envisager le recours à ses instruments de financement, notamment, mais non exclusivement, ceux énumérés ci-après :
I. - Les prêts directs du Trésor, prêts souverains régis par les règles de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant de soutiens publics, contribuant à la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires portés par des entreprises françaises et assurant leur financement.
II. - Les dons du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (ci-après dénommés « dons FASEP »), consacrés à la réalisation d'études de faisabilité et de projets pilotes au bénéfice d'entités publiques tanzaniennes.
III. - Les subventions du « Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences » (ci-après dénommées « subventions FEXTE »), finançant des programmes de coopération technique et des études de préparation de projet au bénéfice d'entités publiques tanzaniennes.
IV. - Les garanties publiques à l'exportation bénéficiant aux importateurs tanzaniens par l'entremise de son agence publique française Bpifrance Assurance Export et conformément à la stratégie française en matière de garantie des crédits à l'exportation et aux lois et règlements applicables.
Les prêts directs du Trésor, les dons FASEP et les garanties publiques sont soumis à l'approbation d'un comité interministériel français, conformément aux politiques internes de la Direction générale du Trésor français et aux règles applicables de l'OCDE. Les financements FASEP entrent dans le cadre de l'aide publique au développement française et, à ce titre, ces ressources ne peuvent être mobilisées que pour le financement de projets de développement.
Article 7
Mobilisation des fonds
I. - Pour mobiliser un prêt direct du Trésor, un protocole financier est signé par les Parties pour chaque projet. Un accord de mise en œuvre du prêt conforme au protocole financier est ensuite signé entre le Gouvernement de la République unie de Tanzanie et Natixis (Direction des activités institutionnelles) agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française. Le protocole financier ne peut entrer en vigueur qu'après l'entrée en vigueur de la convention.
II. - Pour mobiliser des ressources FASEP, un protocole d'accord est signé entre le bénéficiaire tanzanien et l'entreprise française. Le Trésor national de la République unie de Tanzanie est associé à la supervision du projet, conjointement avec l'entité publique tanzanienne chargée de la mise en œuvre et le Gouvernement de la République française.
Article 8
Collaboration
Les Parties développent les projets stratégiques prioritaires en Tanzanie d'une manière qui favorise la collaboration entre les institutions des secteurs publics et privés français et tanzaniens afin de promouvoir une coopération et des mécanismes répondant aux exigences de contenu local, d'assurer une promotion durable de l'industrie locale tanzanienne, et de faciliter les transferts de technologie et le développement professionnel de la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée.
Article 9
Amendements
Le présent accord peut être amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet à la date de sa signature par les Parties et fait partie intégrante du présent accord.
Article 10
Règlements des différends
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Article 11
Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, par notification écrite transmise par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord prend fin (6) six mois après la date de réception de la notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Article 12
Conclusion d'autres accords
Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties de conclure avec des parties tierces des accords, des contrats, des protocoles ou autres arrangements relatifs aux questions visées dans le présent accord.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 5 années.
En foi de quoi, les représentants soussignés des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Brest, le 11 février 2022, en (2) deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République unie de Tanzanie :
Le ministre des Finances et de la Planification,
Mwigulu Lameck Nchemba Madelu
Pour le Gouvernement de la République française :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité,
Franck Riester