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Article 28 AUTONOME (Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 28 AUTONOME (Décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.