Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2022 portant fin de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

A compter du 5 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère en charge des Etats généraux de la justice au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.