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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale)


L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2021 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :


« Art. 3.-I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :


-les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
-les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ;
-pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes.


II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2. »