Article 2 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 3 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Cabinet des ministres de la République kirghize, signé à Bichkek le 29 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 27 juin 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 26 juillet 2022.