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Article 2 AUTONOME (Décision du 20 juillet 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons actifs coronaires SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME (Décision du 20 juillet 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons actifs coronaires SEQUENT PLEASE NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)


La convention relative aux produits SEQUENT PLEASE et SEQUENT PLEASE NEO signée entre la société B. BRAUN MEDICAL et le comité économique des produits de santé est abrogée à compter du 15 septembre 2022.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit SEQUENT PLEASE NEO est subordonné au versement obligatoire de remises par l'exploitant dont la modalité de calcul a été transmise à l'entreprise.