Article AUTONOME (Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 196 du 25 août 2022, texte n° 2 :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article 4, au lieu de : « livre Ier », lire : « livre II » ;
2° Au a du 2° de l'article 6 :

- au lieu de : « et, à Paris, au préfet de police », lire : « et, à Paris, du préfet de police » ;
- au lieu de : « ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône », lire : « ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».