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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques.