Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de 3 ans.