Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2022 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière à différents dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'Etat)

Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est ouvert du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.