Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)

A l'article R. 722-18 du code de commerce, les mots : « et au procureur de la République » sont remplacés par les mots : «, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. »