Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.