Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)

A l'article R. 723-7 du code de commerce, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».