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Article 10 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien))

Article 10 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien))


Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.