Article 6 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien))

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.