Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2022 pris en application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure)

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure, est créée l'agrafe suivante : « présidence française de l'Union européenne (PFUE) ».