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Article AUTONOME (Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)

Article AUTONOME (Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)


ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL


1. CONTEXTE DE L'INTERVENTION


L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale exerce son activité dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale et notamment au sein des établissements et services visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142-1-1 de ce code.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale peut être amené à travailler dans une ou plusieurs unités d'intervention sociale. Dans ses fonctions, il dispose d'autonomie, d'initiative et de responsabilités dont le degré varie selon sa position hiérarchique dans la structure et le niveau de délégation. Il fait partie de l'équipe de direction.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale pilote l'activité de l'unité. Dans ce cadre, il organise la mise en œuvre de l'activité et l'évalue. Il met en place des partenariats et impulse le travail en réseau au service de l'activité de l'unité. Il est garant du respect des droits et libertés des personnes accueillies ou accompagnées (1) et notamment du projet personnalisé. Il veille à favoriser l'expression, la participation et l'autodétermination des personnes et peut être amené à solliciter ou à collaborer avec leur entourage. Il s'assure de la qualité des projets individuels et collectifs.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale assure un rôle d'interface entre la direction et les équipes, entre plusieurs équipes et entre les équipes et les partenaires ou intervenants externes à l'unité. Il manage une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles et coordonne l'organisation du travail. Il assure le suivi de la gestion des ressources humaines et veille à la circulation de l'information au sein de l'unité d'intervention sociale. Il favorise une réflexion éthique et une démarche réflexive au sein des équipes.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale gère les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale. Il est garant de l'application du cadre réglementaire, de l'évaluation des besoins matériels et techniques pour les équipes et les personnes. Il élabore et/ou exécute le budget prévisionnel de l'unité d'intervention sociale, assure le suivi et rend compte de sa gestion.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale participe à l'élaboration et à l'évaluation du projet d'établissement ou de service. Il crée les conditions de participation de l'équipe et des personnes dans les phases d'élaboration et d'évaluation du projet de l'unité d'intervention sociale. Il s'assure de la cohérence des orientations entre les deux niveaux de projets. Il adapte et développe l'offre de services de l'unité d'intervention sociale en tenant compte de l'évolution des besoins des publics, du territoire, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques au cadre d'intervention et des transformations des politiques publiques.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale développe et apporte une expertise technique qui repose sur la connaissance des publics, des politiques publiques, des secteurs d'intervention, des modes d'intervention, du territoire et de l'intervention sociale.
Champs d'intervention
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale exerce dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.
L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale intervient, à titre d'exemple, dans le secteur de la protection de l'enfance, de l'inclusion sociale, de l'insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l'hébergement, du grand âge.
L'intitulé des postes occupés par l'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale peut être :


- chef de service ;
- responsable de service éducatif ou social ;
- cadre socio-éducatif ;
- responsable d'unité ;
- responsable de pôle ;
- adjoint de direction…


(1) Dans la suite du document, le terme « personnes » désigne les personnes accueillies ou accompagnées.