Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : « Conseil national de l'information géographique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information géolocalisée ».