Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (FAFCEA))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2022 portant agrément d'un fonds d'assurance formation (FAFCEA))


Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), sis au 14, rue Chapon, 75003 Paris, est agréé à compter du 1er septembre 2022 pour gérer la part de contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-64 des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Ce champ d'intervention est national.