Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale)

L'article D. 411-19 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.