Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale)

A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».