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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-365 du 30 août 2022 modifiant la décision n° 2022-91 portant délégations de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-365 du 30 août 2022 modifiant la décision n° 2022-91 portant délégations de signature)


Le 4° de l'article 13 de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Délégation permanente est donnée à M. Julien BARA, chef du pôle finances et affaires générales de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »