Article 4 AUTONOME (Décision du 17 mai 2022 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France)

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.