Article 6 AUTONOME (Décision du 24 août 2022 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement)

Les personnes citées aux articles 1er à 4 ont délégation, dans la limite de leurs attributions et des plafonds mentionnés dans ces articles, à effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.