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Article 5 AUTONOME (Décision du 24 août 2022 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement)

Article 5 AUTONOME (Décision du 24 août 2022 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement)


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction de la stratégie et du développement, dans la limite de 10 000 € HT, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la stratégie et du développement, et, dans la limite de 5 000 € HT, à M. Jérémy SZYMCZAK ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle politique informatique et système d'information.