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Article 1 AUTONOME (Décision du 18 août 2022 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))

Article 1 AUTONOME (Décision du 18 août 2022 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))


Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch jusqu'au 31 août 2022 et à Mme Muriel Part, à compter du 1er octobre 2022, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.