Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2022 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.