Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.