Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation)

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la section 2, après l'article R. 2141-6, il est inséré un article R. 2141-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2141-6-1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don. » ;

2° A la section 8 :
a) A l'article R. 2141-36, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « l'homme » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
b) A l'article R. 2141-37, les mots : « la femme » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « l'homme » sont remplacés par les mots : « une personne ».