Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2022 désignant l'opération de restructuration liée aux transferts des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune et des missions Natura 2000 exclusivement terrestres ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.