Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS)

Le présent décret entre en vigueur si la société Eramet Holding Alliages SAS cède la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS avant le 1er janvier 2024, à la date de la réalisation de cette cession.