Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS)

Le décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA est abrogé.