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Article AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT))

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT))

2.4.6. Articulation de l'expérimentation avec d'autres actions conduites par les équipes et d'autres financements

L'expérimentation est centrée sur l'accompagnement individuel des personnes en matière d'aides techniques. Ces actions peuvent impliquer des moyens ou compétences utiles pour d'autres types d'actions : information, sensibilisation ou formation sur les aides techniques par exemple) ou sur d'autres thématiques (aménagements de logement, prévention des chutes ou prévention par le maintien de l'activité pour les personnes âgées, prévention des troubles musculo-squelettiques pour les professionnels du soin ou de l'aide à domicile par exemple).
Les équipes rapporteront à l'équipe projet nationale les autres actions conduites et la mobilisation d'autres financeurs pour la réalisation de ces autres actions conduites, en veillant à ne pas se substituer à des actions assurées par d'autres institutions (par ex : actions d'information et de sensibilisation sur les aides techniques pour les personnes âgées de 60 ans et plus financées par la conférence des financeurs.

2.5. Financement de l'expérimentation
2.5.1. Modèle de financement : un financement forfaitaire pour les accompagnements réalisés

Du point de vue économique, le dispositif expérimental propose un mode de financement innovant à travers le financement forfaitaire par séquence d'évaluation et d'accompagnement, en distinguant les situations qui pourraient être qualifiées de « courantes » et celles plus « complexes »
Chaque séquence, en lien avec les conditions fixes de l'expérimentation (voir partie 2.3 sur les conditions fixes de l'expérimentation), se fonde sur un certain nombre d'étapes incontournables.

Après confirmation auprès d'un certain nombre d'équipes déjà en place, la distinction entre les forfaits « courants » et « complexes » se fait essentiellement en termes de temps :

- les situations courantes correspondent à un volume d'intervention de 10h00, correspondant à trois possibles déplacements à domicile ;
- les situations plus complexes (associations de plusieurs déficiences ou besoins, spécificités de certains besoins -troubles cognitifs, multiplicité des aidants et intervenants, associations de plusieurs types de réponses par exemple) nécessitent un accompagnement de plus longue durée, d'environ 15h00 et demandent 5 déplacements.

Chacun des forfaits prévoit des temps passés avec la personne ou ses proches ainsi que les autres temps (échanges avec les partenaires, recherche documentaire, rédaction et temps de gestion-administration par exemple).
Un forfait est déclenché à l'enregistrement de la demande et sa caractérisation (10h00 ou 15h00) est décidée lors de la première évaluation des besoins. L'enregistrement de la demande signifie donc qu'elle a été considéré comme relevant de l'intervention de l'équipe.
Pour un même accompagnement, jusqu'à deux forfaits - un forfait 15h puis un forfait 10h - peuvent se cumuler correspondant à 25 heures de travail. Il est réservé aux situations extrêmement complexes ou dans lesquelles un temps important est nécessaire pour l'apprentissage de l'utilisation des aides techniques, notamment sur les outils numériques et les aides technologiques. A noter, ce temps d'apprentissage peut aussi s'adresser aux aidants et professionnels intervenant au domicile. Cet accompagnement de 25 heures restera centré sur la prévention et compensation par les aides techniques ; l'accompagnement médico-social, médico-psychologique ou les soins nécessaires sur d'autres aspects devant être assurés et financés par d'autres moyens.
Après un premier accompagnement, il est également possible de déclencher un nouveau forfait :

- évolution de la situation de handicap due à l'évolution de la pathologie ou des déficiences ;
- évolution des besoins en lien avec l'activité à compenser (modification des habitudes de vie par exemple) ;
- changement des conditions de réalisation de l'activité, notamment de l'environnement physique (en cas de déménagement, besoins en dehors de l'aménagement du bâti) ou humain (départ d'un aidant du foyer par exemple).

Aucune durée minimale ou maximale n'est fixée pour les forfaits. Le déclenchement d'un nouveau forfait dépend des trois critères définis ci-dessus et, par conséquent des actions à mettre en œuvre par l'équipe.
L'évaluation finale du modèle économique avant généralisation s'attachera à mesurer la façon dont le porteur aura concrètement mobilisé les forfaits et quelles organisations auront été mises en œuvre. Il sera également intéressant de voir comment chaque structure aura pu mobiliser d'autres financeurs, pour réaliser des activités connexes, et sous quelles formes (conventions financières, etc.).

2.5.2. Modalités de calcul des forfaits

La rémunération de ergothérapeutes ou travailleurs sociaux a été évaluée selon les conditions économiques rencontrées par les acteurs mobilisés dans le cadre de la rédaction du cahier des charges. Elle est estimée à 39,5 € de l'heure d'intervention charges patronales comprises et après revalorisation Ségur, correspondant à la rémunération brute d'un ergothérapeute de plus de 13 années d'ancienneté.
Toujours selon les conditions économiques rencontrées par les acteurs interrogés lors de la rédaction du cahier des charges et au-delà de la rémunération des temps d'intervention directe auprès de la personne, les forfaits incluent chacun :

- la coordination et le pilotage administratif incluant la rémunération de temps de secrétariat et d'encadrement direct par un chef de service ;
- les frais de gestion à travers la direction de la structure et le fonctionnement de cette dernière (frais fixes).

Concernant les frais de transports, les indemnités kilométriques sont calculées sur la base des barèmes prévus pour les infirmiers libéraux (voir site ameli.fr), soit 0,35 € /km en plaine et 0,50 €/km en montagne. Le nombre de kilomètres a été estimé à partir des données transmises dans un département semi-rural. Le temps de trajet des professionnels et les frais kilométriques sont intégrés au forfait en appliquant la différence plaine et montagne.
A compter du 1er septembre 2022, les forfaits qui seront mobilisés pendant l'expérimentation sont donc les suivants :

La mise en place d'un système d'information spécifique destiné à assurer la coordination entre les professionnels, à la fois intérieurs et extérieurs à la structure, n'est pas indispensable (au sens où son utilisation ne fait pas partie des conditions fixes déterminées dans le cahier des charges) mais un SI dédié pourra être mobilisé et utilisé par les acteurs, dans le respect des recommandations de l'ARS sur les SI régionaux. Une demande de financement spécifique pourra alors être proposée dans le cadre de la réponse à l'appel à projet, en considérant que les financements attribués ne porteront que sur l'usage et non sur le développement.

2.5.3. Les financements des frais d'amorçage et d'ingénierie

Dans la réponse à l'appel d'offres, les porteurs pourront identifier :

- des crédits d'ingénierie (CI) permettant de financer les coûts relatifs au montage et au pilotage du projet  ; il peut s'agir de coûts de ressources humaines, d'achat de matériel, de formation, etc. ;
- des crédits d'amorçage (CA) permettant de financer les coûts relatifs à la phase de montée en charge du projet.

Ces financements seront spécifiques à l'expérimentation. A terme, le projet doit pouvoir être viable dans le cadre d'une généralisation sans la prise en compte de ces frais.
Dans la mesure où la pair-aidance et le recours aux experts pourrait constituer une opportunité intéressante, encore difficile à mettre en œuvre, un financement spécifique de 100 k€ est prévu et inclus dans l'enveloppe d'amorçage et d'ingénierie. Les équipes candidates pourront proposer des projets spécifiques de développement de la pair-aidance dans le cadre de la réponse à l'appel à projet, en précisant les objectifs poursuivis, les publics visés, les moyens prévus pour mobiliser les pairs et les conditions d'accompagnement, ainsi que les précautions en matière de secret professionnel.

2.5.4. Besoin de financement

Le besoin prévisionnel de l'expérimentation est estimé à 11,853 M€ sur 2 ans sur la base de 24 équipes expérimentatrices pour une population de 13 550 personnes accompagnées au total.

(4) Incluant les frais de transports, estimés sur la base de 140 km pour le forfait 10h00 et 210 km pour le forfait 15h00, selon les remontées données par les professionnels