Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 août 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique)

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.