Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2022 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2022)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour l'année 2021 » sont remplacés par « pour l'année 2022 ».