Article 8 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-30 du code des transports, relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés)

Le directeur du STRMTG est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.