La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Cette attestation comporte :
1° Sa date de délivrance ;
2° L'identification de l'organisme qualifié ;
3° L'identification du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
4° Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de six, désignées comme dirigeants responsables des évaluations et la liste de leurs domaines techniques ;
5° La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
6° L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.