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Article 23 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 23 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.