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Article 21 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 21 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines :
1° M. Bertrand Godefroy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
2° Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, jusqu'au 31 août 2022 inclus.