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Article 20 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 20 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit.