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Article 17 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.