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Article 9 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 9 AUTONOME (Décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice de l'Etat, directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.