Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route)

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.