Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route)

Au 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route, les mots : « selon la périodicité maximale définie ci-dessous » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ».