Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 août 2022 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. GARDON (Fabrice))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 août 2022 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. GARDON (Fabrice))
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.