Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône)


A l'article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».