La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Au III du titre Ier du livre II, il est inséré un article R. 213-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
2° Au chapitre VI du titre II du livre II, il est inséré un article R. 226-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 226-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
3° Au chapitre VII du titre II du livre II, il est inséré un article R. 227-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 227-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 227-1 sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
4° Après le chapitre VIII du titre II du livre II, est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Visites et saisies
« Art. R. 229-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
5° A l'article R. 271-6, après les mots : « préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
6° A l'article R. 273-8, après les mots : « préfet de police », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
7° Au chapitre Ier du titre III du livre III, il est inséré un article R. 331-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-1.-Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
8° Après l'article D. 522-3, il est inséré un article R. 522-4ainsi rédigé :
« Art. R. 522-4.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »